Document parlementaire 41K0037

Proposition de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération des travailleurs. (Saisie par suite d'une cession de salaires - Compétence du juge des saisies)

	Fiche complète
	08/02/1972
Documents principaux	00/000-K0037/001-1971-1972
Document Chambre	41K0037 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/02/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/02/1972
Date d'envoi	15/02/1972
Auteur(s)	André, Baudson (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | TRAITEMENTS