Document parlementaire 41K0033

Proposition de loi modifiant l'article 364 du Code judiciaire. (Traitement du juge de paix titulaire et des magistrats nommés simultanément à plusieurs sièges)

	Fiche complète
	07/02/1972
Documents principaux	00/000-K0033/001-1971-1972
Document Chambre	41K0033 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/02/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/02/1972
Date d'envoi	15/02/1972
Auteur(s)	André, Baudson (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Collignon, Robert,Hyacinthe,Jules
Calendrier	08/03/1972   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS