Document parlementaire 41K0024

Proposition de loi tendant à désigner les membres belges du Parlement européen par élection générale directe.

	Fiche complète
	25/01/1972
Documents principaux	00/000-K0024/001-1971-1972
Document Chambre	41K0024 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/01/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Herman, De Croo (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	AFFAIRES ETRANGERES | EUROPE