Document parlementaire 41K0015

Proposition de loi relative à la création d'un Fonds national d'indemnisation des dommages provoqués par l'abaissement de la nappe aquifère. (Reconnaissance de la responsabilité)

	Fiche complète
	15/12/1971
Documents principaux	00/000-K0015/001-1971-1972
Document Chambre	41K0015 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/12/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/03/1972
Date d'envoi	14/03/1972
Auteur(s)	Henri,Philippe, Deruelles (Auteur)
Sous-documents	002 06/06/1973 AMENDEMENT Auteur(s) Suykerbuyk (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DISTRIBUTION D'EAU