Document parlementaire 41K0012

Proposition de loi relative à la pension de retraite des ouvriers mineurs du fond. (Problèmes de santé - Diminution du nombre d'années de service pour une pension de retraite complète)

	Fiche complète
	15/12/1971
Documents principaux	00/000-K0012/001-1971-1972
Document Chambre	41K0012 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/12/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/03/1972
Date d'envoi	08/03/1972
Auteur(s)	Luc(iaan),Josef,Julien, Dhoore (Auteur) , Lambert, Kelchtermans (Successeur-auteur)
Sous-documents	002 31/05/1972 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) De Mey (Auteur)   Commentaire Voir Doc. 241/4
Document(s) joint(s)/lié(s)	41K0241
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	De Mey, Omer,August
Calendrier	12/04/1972   EN DISCUSSION 17/05/1972   EN DISCUSSION 24/05/1972   RETIRE
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS