Document parlementaire 36S0167-1956-1957

Proposition de loi portant abrogation de l'article 6 du décret impérial du 23 prairial, an XII, relatif aux sépultures. (Permettre aux administrations communales d'autoriser une seconde inhumation dans une tombe existante)

	Fiche complète
	05/03/1957
Documents principaux	00/000-S0167/001-1956-1957
Document Sénat	36S0167 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/03/1957
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/04/1957
Date d'envoi	02/04/1957
Auteur(s)	Aloïs, Sledsens (Auteur) , Damiaan, De Man (Auteur) , Victor, Leemans (Auteur)
Date de caducité	30/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | CIMETIERES