Document parlementaire 36K0912

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 308 du 31 mars 1936 établissant le Code des droits de succession.

	Fiche complète
	16/04/1958
Documents principaux	00/000-K0912/001-1957-1958
Document Chambre	36K0912 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/04/1958
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Maurice, Schot (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS