	Fiche complète
	15/04/1958
Documents principaux	00/000-K0907/001-1957-1958
Document Chambre	36K0907 PROJET DE LOI
Date de dépôt	15/04/1958
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	15/04/1958
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL \| SECURITE ET HYGIENE