Document parlementaire 36K0887

Proposition de loi relative aux syndicats ou autres associations groupant des patrons, des employés ou des ouvriers en vue de la défense de leurs intérêts professionnels. (Rapports de droit civil - Statut légal - Union professionnelle - Syndicats - Personnalité juridique)

	Fiche complète
	20/03/1958
Documents principaux	00/000-K0887/001-1957-1958
Document Chambre	36K0887 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/03/1958
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/04/1958
Date d'envoi	01/04/1958
Auteur(s)	Ernest, Demuyter (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | SYNDICAT | PERSONNALITE CIVILE | ORGANISATION PROFESSIONNELLE | DROIT CIVIL