	Fiche complète
	23/01/1958
Documents principaux	00/000-K0839/001-1957-1958
Document Chambre	36K0839 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/01/1958
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/02/1958
Date d'envoi	11/02/1958
Auteur(s)	Clotaire, Cornet (Auteur) , Charles, Janssens (Auteur) , Hilaire, Lahaye (Auteur) , Frans, Grootjans (Auteur) , Henri, Deruelles (Auteur) , Hilaire, Willot (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS \| VOYAGEUR DE COMMERCE