Document parlementaire 36K0786

Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 121 du 26 février 1935, protégeant les commerçants et les consommateurs contre certains procédés en matière de ventes en détail de marchandises non usagées.

	Fiche complète
	12/06/1957
Vote Chambre	28/11/1957
Vote Sénat	19/12/1957
Date de la loi	28/12/1957
Date moniteur	24/01/1958
Moniteur n°	24
Documents principaux	00/000-S0318/001-1956-1957 00/000-S0334/001-1956-1957 00/000-K0786/001-1956-1957 00/000-S0050/001-1957-1958 00/000-S0081/001-1957-1958
Document Sénat	36S0318 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/06/1957
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	04/07/1957
Document Sénat Document suivant	36S0334 RAPPORT
Date de dépôt	19/06/1957
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Van Impe (Auteur)
Document Chambre	36K0786 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	12/11/1957
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	28/11/1957
Sous-documents	002 21/11/1957 RAPPORT Auteur(s) Merchiers (Auteur)   003 26/11/1957 AMENDEMENT Auteur(s) Cudell (Auteur) Pierson (Auteur)
Document Sénat	36S0050 PROJET AMENDE
Date de dépôt	28/11/1957
Type de document	04 PROJET AMENDE
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	19/12/1957
Document Sénat Document suivant	36S0081 RAPPORT
Date de dépôt	11/12/1957
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Van Impe (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur	Merchiers, Laurent
Calendrier	20/11/1957   EN DISCUSSION 20/11/1957   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	27/11/1957   EN DISCUSSION 28/11/1957   AMENDE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	02/07/1957   EN DISCUSSION 04/07/1957   ADOPTE 19/12/1957   EN DISCUSSION 19/12/1957   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | COMMERCE DE DETAIL