Document parlementaire 36K0712

Proposition de loi modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre.

	Fiche complète
	10/04/1957
Documents principaux	00/000-K0712/001-1956-1957
Document Chambre	36K0712 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/04/1957
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Paul, Eeckman (Auteur) , Frans, Van Goey (Auteur) , Andreas, Dequae (Auteur) , Jozef, De Saeger (Auteur) , Paul, Meyers (Auteur) , Renaat, Van Elslande (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS