Document parlementaire 36K0706

Proposition de loi tendant à une répartition plus équitable des charges patronales de la sécurité sociale et à la résorption du chômage. (Cotisations sociales - Dégrèvement des charges pour les entreprises n'occupant pas plus de 5 travailleurs)

	Fiche complète
	09/04/1957
Documents principaux	00/000-K0706/001-1956-1957
Document Chambre	36K0706 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/04/1957
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/05/1957
Date d'envoi	14/05/1957
Auteur(s)	André, Saint-Remy (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur) , Paul, Eeckman (Auteur) , Albert, De Clerck (Auteur) , Mathieu, Jacques (Auteur) , Alfons, De Nolf (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | CHOMAGE