Document parlementaire 36K0654

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus, en matière d'imposition des revenus professionnels des époux.

	Fiche complète
	05/02/1957
Documents principaux	00/000-K0654/001-1956-1957
Document Chambre	36K0654 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/02/1957
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/03/1957
Date d'envoi	05/03/1957
Auteur(s)	Jean, Discry (Auteur) , Pierre, Kofferschläger (Auteur) , Andreas, Dequae (Auteur) , René, Pêtre (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS