Document parlementaire 36K0653

Proposition de loi portant confiscation temporaire ou définitive du véhicule en cas de délit de fuite et modifiant la loi du 1er août 1899 sur la police du roulage.

	Fiche complète
	05/02/1957
Documents principaux	00/000-K0653/001-1956-1957
Document Chambre	36K0653 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/02/1957
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/02/1957
Date d'envoi	12/02/1957
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Valeer, Tahon (Auteur) , Albert, De Gryse (Auteur) , Raymond, Nossent (Auteur) , Louis, Rombaut (Auteur) , Georges, Bohy (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Nossent, Raymond
Calendrier	08/05/1957   EN DISCUSSION 29/05/1957   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ROULAGE | DELITS DE FUITE