Document parlementaire 36K0631

Projet de loi modifiant certaines dispositions fiscales relatives à la Société nationale des Distributions d'Eau, ainsi qu'aux associations de communes et de particuliers pour l'établissement de services de distributions d'eau ou pour des objets d'intérêt communal, formées selon les conditions de la loi du 18 août 1907.

	Fiche complète
	30/05/1956
Vote Chambre	07/03/1957
Vote Sénat	20/12/1956
Date de la loi	16/03/1957
Date moniteur	30/03/1957
Moniteur n°	89
Documents principaux	00/000-S0224/001-1955-1956 00/000-S0038/001-1956-1957 00/000-S0046/001-1956-1957 00/000-K0631/001-1956-1957
Document Sénat	36S0224 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/05/1956
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Aloïs, Sledsens (Auteur) , Victor, Leemans (Auteur) , Jozef, Van In (Auteur) , Médard, Van Loenhout (Auteur)
Date de fin	20/12/1956
Document Sénat Document suivant	36S0038 AMENDEMENT
Date de dépôt	28/11/1956
Type de document	31 AMENDEMENT
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat Document suivant	36S0046 RAPPORT
Date de dépôt	05/12/1956
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Hyacinthe, Harmegnies (Auteur)
Document Chambre	36K0631 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	15/01/1957
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	07/03/1957
Sous-documents	002 19/02/1957 RAPPORT Auteur(s) Masquelier (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Masquelier, Fernand
Calendrier	05/02/1957   EN DISCUSSION 05/02/1957   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/03/1957   EN DISCUSSION 07/03/1957   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	11/12/1956   EN DISCUSSION 20/12/1956   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS