Document parlementaire 36K0623

Proposition de loi relative à la modification des nom et prénoms des personnes devenues Belges par option ou par naturalisation.

	Fiche complète
	18/12/1956
Documents principaux	00/000-K0623/001-1956-1957
Document Chambre	36K0623 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/12/1956
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/01/1957
Date d'envoi	29/01/1957
Auteur(s)	Louis, Rombaut (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	20/03/1957   EN DISCUSSION 19/02/1958   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ETAT CIVIL | NATIONALITE