Document parlementaire 36K0611

Projet de loi tendant à faciliter le dépôt des demandes de brevets, des marques de fabrique ou de commerce ainsi que des dessins et modèles industriels, à l'occasion des expositions internationales officielles ou officiellement reconnues organisées en Belgique.

	Fiche complète
	06/12/1956
Vote Chambre	23/05/1957
Vote Sénat	04/07/1957
Date de la loi	15/07/1957
Date moniteur	22/07/1957 | 23/07/1957 | 24/07/1957
Moniteur n°	203 | 204 | 205
Documents principaux	00/000-K0611/001-1956-1957 00/000-S0274/001-1956-1957 00/000-S0339/001-1956-1957
Document Chambre	36K0611 PROJET DE LOI
Date de dépôt	06/12/1956
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	06/12/1956
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	23/05/1957
Sous-documents	002 10/04/1957 RAPPORT Auteur(s) Merchiers (Auteur)   003 13/05/1957 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat	36S0274 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	23/05/1957
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	04/07/1957
Document Sénat Document suivant	36S0339 RAPPORT
Date de dépôt	20/06/1957
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Émile, De Winter (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur	Merchiers, Laurent
Calendrier	14/03/1957   EN DISCUSSION 27/03/1957   EN DISCUSSION 27/03/1957   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	22/05/1957   EN DISCUSSION 23/05/1957   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	27/06/1957   EN DISCUSSION 04/07/1957   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | BREVETS | MARQUES DE FABRIQUE