Document parlementaire 36K0581

Projet de loi portant approbation de la Convention internationale relative à la procédure civile, conclue à La Haye le 1er mars 1954.

	Fiche complète
	07/06/1955
Vote Chambre	06/03/1958
Vote Sénat	28/06/1956
Date de la loi	28/03/1958
Date moniteur	11/05/1958
Moniteur n°	131
Documents principaux	00/000-S0260/001-1954-1955 00/000-S0294/001-1955-1956 00/000-K0581/001-1955-1956
Document Sénat	36S0260 PROJET DE LOI
Date de dépôt	07/06/1955
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	28/06/1956
Document Sénat Document suivant	36S0294 RAPPORT
Date de dépôt	14/06/1956
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henri, Rolin (Auteur)
Document Chambre	36K0581 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	28/06/1956
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	13/11/1956
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	06/03/1958
Sous-documents	002 13/02/1958 RAPPORT Auteur(s) Housiaux (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur	Housiaux, Georges
Calendrier	11/12/1956   EN DISCUSSION 11/12/1956   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/02/1958   EN DISCUSSION 06/03/1958   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	21/06/1956   AJOURNE 28/06/1956   EN DISCUSSION 28/06/1956   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE | PROCEDURE CIVILE