Document parlementaire 36K0567

Projet de loi modifiant le Code de procédure civile en matière d'arbitrage.

	Fiche complète
	27/06/1956
Documents principaux	00/000-K0567/001-1955-1956
Document Chambre	36K0567 PROJET DE LOI
Date de dépôt	27/06/1956
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	27/06/1956
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	04/12/1957   EN DISCUSSION 26/02/1958   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	05/03/1958   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	PROCEDURE CIVILE