Document parlementaire 36K0557

Projet de loi autorisant les bourgmestres et les officiers de l'état civil à déléguer à des agents communaux la délivrance d'actes ou extraits d'actes ainsi que d'autres documents.

	Fiche complète
	23/05/1956
Vote Chambre	27/06/1956
Vote Sénat	21/06/1956
Date de la loi	02/07/1956
Date moniteur	12/08/1956
Moniteur n°	225
Documents principaux	00/000-S0204/001-1955-1956 00/000-S0279/001-1955-1956 00/000-K0557/001-1955-1956
Document Sénat	36S0204 PROJET DE LOI
Date de dépôt	23/05/1956
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	21/06/1956
Document Sénat Document suivant	36S0279 RAPPORT
Date de dépôt	12/06/1956
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Edmond, Machtens (Auteur)
Document Chambre	36K0557 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	21/06/1956
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	26/06/1956
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	27/06/1956
Sous-documents	002 26/06/1956 RAPPORT Auteur(s) De Cooman (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	De Cooman, René
Calendrier	26/06/1956   EN DISCUSSION 26/06/1956   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	27/06/1956   EN DISCUSSION 27/06/1956   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	21/06/1956   EN DISCUSSION 21/06/1956   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | ETAT CIVIL