Document parlementaire 36K0555

Projet de loi modifiant l'article 140 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

	Fiche complète
	21/06/1956
Vote Chambre	24/01/1957
Vote Sénat	10/04/1957
Date de la loi	12/04/1957
Date moniteur	20/04/1957
Moniteur n°	110
Documents principaux	00/000-K0555/001-1955-1956 00/000-S0188/001-1956-1957
Document Chambre	36K0555 PROJET DE LOI
Date de dépôt	21/06/1956
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	21/06/1956
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	24/01/1957
Sous-documents	002 15/01/1957 RAPPORT Auteur(s) Masquelier (Auteur)
Document Sénat	36S0188 RAPPORT
Date de dépôt	13/03/1957
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, Wiard (Auteur)
Date de fin	10/04/1957
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Masquelier, Fernand,Ghislain
Calendrier	11/12/1956   EN DISCUSSION 15/01/1957   EN DISCUSSION 15/01/1957   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/01/1957   EN DISCUSSION 24/01/1957   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	10/04/1957   EN DISCUSSION 10/04/1957   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS