Document parlementaire 36K0554

Projet de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, pour permettre l'enregistrement gratuit des acquisitions, par les Etats étrangers, d'immeubles destinés à l'installation de leur représentation diplomatique ou consulaire.

	Fiche complète
	21/06/1956
Vote Chambre	20/12/1956
Vote Sénat	21/02/1957
Date de la loi	28/02/1957
Date moniteur	07/03/1957
Moniteur n°	66
Documents principaux	00/000-K0554/001-1955-1956 00/000-S0120/001-1956-1957
Document Chambre	36K0554 PROJET DE LOI
Date de dépôt	21/06/1956
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	21/06/1956
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	20/12/1956
Sous-documents	002 20/11/1956 RAPPORT Auteur(s) Bertelson (Auteur)
Document Sénat	36S0120 RAPPORT
Date de dépôt	06/02/1957
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Joseph, Wiard (Auteur)
Date de fin	21/02/1957
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Bertelson, Adrien,Théodore,Marie
Calendrier	20/11/1956   EN DISCUSSION 20/11/1956   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	12/12/1956   EN DISCUSSION 20/12/1956   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/02/1957   EN DISCUSSION 21/02/1957   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS