Document parlementaire 36K0551

Proposition de loi portant modification de l'arrêté royal du 27 juin 1952 fixant les conditions d'octroi des indemnités de milice.

Fiche complète
19/06/1956
Documents principaux 00/000-K0551/001-1955-1956
Document Chambre   36K0551
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 19/06/1956
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/12/1956
Date d'envoi 04/12/1956
Auteur(s) Jan, Van Winghe (Auteur)
Date de caducité 29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres ARMEE | MILICE