Document parlementaire 36K0523

Proposition de loi relative au traitement et au calcul de la pension des magistrats et des greffiers des cours et tribunaux et des secrétaires des parquets. (Ancienneté et nomination durant l'occupation ennemie sont prises en compte)

	Fiche complète
	29/05/1956
Documents principaux	00/000-K0523/001-1955-1956
Document Chambre	36K0523 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/05/1956
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/06/1956
Date d'envoi	19/06/1956
Auteur(s)	Charles, Janssens (Auteur) , Laurent, Merchiers (Auteur) , Henri, Deruelles (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES | PERSONNEL JUDICIAIRE | MAGISTRATS | GREFFIERS | GUERRE