Document parlementaire 36K0522

Proposition de loi modifiant la loi relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit. (Dédommagement aux personnes qui ont retrouvé leurs droits civils)

	Fiche complète
	24/05/1956
Documents principaux	00/000-K0522/001-1955-1956
Document Chambre	36K0522 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/05/1956
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/06/1956
Date d'envoi	12/06/1956
Auteur(s)	Louis, Kiebooms (Auteur) , Pierre, Kofferschläger (Auteur) , Paul, Meyers (Auteur) , Albert, Parisis (Auteur) , Fernand, Hermans (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA RECONSTRUCTION
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | VICTIME DE GUERRE | PENSIONS | PENSIONS DE REPARATION | DECHEANCE DES DROITS | JUGEMENT