Document parlementaire 36K0495

Proposition de loi portant adaptation de l'allocation d'estropié et mutilé. (Majoration du montant)

	Fiche complète
	24/04/1956
Documents principaux	00/000-K0495/001-1955-1956
Document Chambre	36K0495 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/04/1956
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/05/1956
Date d'envoi	08/05/1956
Auteur(s)	Geeraard, Van Den Daele (Auteur) , Ludovicus (LODE), Peeters (Auteur) , Alfred, De Taeye (Auteur) , Herman, Vergels (Auteur) , Hilaire, Willot (Auteur) , Noël, Duvivier (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | HANDICAPE | INDEMNITE | PEREQUATION