Document parlementaire 36K0492

Proposition de loi tendant à modifier l'article 127bis (loi du 30 janvier 1924, art. 3) de la loi communale. (Commissaires et agents de police - Exercer à titre d'auxiliaires leurs attributions dans toutes les communes d'une agglomération)

	Fiche complète
	24/04/1956
Documents principaux	00/000-K0492/001-1955-1956
Document Chambre	36K0492 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/04/1956
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/05/1956
Date d'envoi	08/05/1956
Auteur(s)	André, Saint-Remy (Auteur) , Laurent, Merchiers (Auteur) , Paul, Vanden Boeynants (Auteur) , Hilaire, Lahaye (Auteur) , Léonard, Delwaide (Auteur) , Raymond, Nossent (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Merlot, Joseph-Jean
Calendrier	15/05/1957   EN DISCUSSION 22/05/1957   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE | POLICE COMMUNALE | COMPETENCE EXTRATERRITORIALE