Document parlementaire 36K0474

Proposition de loi organique des juridictions du travail. (Nomination des magistrats - Compétence - Traitements, indemnités et limite d'âge - Dispositions fiscales - Emploi des langues - Commissions paritaires - Procédure)

	Fiche complète
	20/03/1956
Documents principaux	00/000-K0474/001-1955-1956
Document Chambre	36K0474 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/03/1956
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	24/04/1956
Date d'envoi	24/04/1956
Auteur(s)	Valeer, Tahon (Auteur) , Laurent, Merchiers (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PRUD'HOMMES | COUR DU TRAVAIL | TRIBUNAL DU TRAVAIL