Document parlementaire 36K0466

Proposition de loi tendant à la création d'une Commission nationale pour l'examen des problèmes résultant de la répression de l'incivisme.

	Fiche complète
	01/03/1956
Documents principaux	00/000-K0466/001-1955-1956
Document Chambre	36K0466 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/03/1956
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/03/1956
Date d'envoi	27/03/1956
Auteur(s)	Théodore, Lefèvre (Auteur) , Gaston, Eyskens (Auteur) , Charles, du Bus de Warnaffe (Auteur) , Albert, De Gryse (Auteur) , Pierre, Kofferschläger (Auteur) , Raymond, Nossent (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	SECTIONS
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | SURETE DE L'ETAT | INCIVISME | GUERRE