Document parlementaire 36K0421

Proposition de loi modifiant et complétant la loi du 1er décembre 1953 modifiant les lois coordonnées sur les sociétés commerciales. (Le Roi déterminera par catégories de sociétés la date de l'application de la loi - Nomination des commissaires-réviseurs)

	Fiche complète
	24/01/1956
Documents principaux	00/000-K0421/001-1955-1956
Document Chambre	36K0421 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/01/1956
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	31/01/1956
Date d'envoi	31/01/1956
Auteur(s)	Maurice, Schot (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | SOCIETES COMMERCIALES | REVISEURS D'ENTREPRISES