Document parlementaire 36K0417

Projet de loi modifiant les articles 1409, 1424 et 1425 du Code civil relatifs à la communauté légale et y introduisant un article 1424bis. (Condamnations à dommages-intérêts contre une femme mariée en conséquence d'une contravention - Dettes civiles de la femme)

Fiche complète

17/01/1956

Vote Sénat

06/02/1958

Documents principaux

00/000-K0417/001-1955-1956
00/000-S0363/001-1956-1957
00/000-S0124/001-1957-1958

Document Chambre

36K0417
PROPOSITION DE LOI

Date de dépôt

17/01/1956

Type de document

05 PROPOSITION DE LOI

Prise en considération

31/01/1956

Date d'envoi

31/01/1956

Auteur(s)

Albert, Parisis (Auteur)
, Eugène, Charpentier (Auteur)
, Paul, Meyers (Auteur)
, Antoon, Fimmers (Auteur)

Sous-documents

002	19/06/1957 RAPPORT
Auteur(s)	Rombaut (Auteur)

003	PROJET AMENDE
Auteur(s)	Sénat/Senaat (Auteur)

Date de caducité

09/03/1977

Document Sénat

36S0363
PROJET TRANSMIS

Date de dépôt

27/06/1957

Type de document

03 PROJET TRANSMIS

Auteur(s)

, Chambre/Kamer (Auteur)

Date de fin

06/02/1958

Document Sénat

Document suivant

36S0124
RAPPORT

Date de dépôt

21/01/1958

Type de document

32 RAPPORT

Auteur(s)

Georgette, Ciselet (Auteur)

1. COMMISSION CHAMBRE

COMMISSION DE LA JUSTICE

Rapporteur

Rombaut, Louis
Mertens de Wilmars, Joseph (JOSSE)

Calendrier

08/05/1957 EN DISCUSSION
19/06/1957 EN DISCUSSION
19/06/1957 ADOPTE
12/03/1958 EN DISCUSSION
13/05/1959 EN DISCUSSION
20/05/1959 EN DISCUSSION

Incident

2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE

SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Rapporteur

Calendrier

25/06/1957 EN DISCUSSION
27/06/1957 ADOPTE

Incident

3. SEANCE PLENIERE SENAT

SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT

Rapporteur

Calendrier

05/02/1958 EN DISCUSSION
06/02/1958 AMENDE

Incident

Mots-clés libres