Document parlementaire 36K0407

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré. (Majoration de la pension des assurés libres et anciens travailleurs indépendants - Cotisations de solidarité - Plan de financement - Caisse nationale des pensions de retraite et de survie)

	Fiche complète
	15/12/1955
Documents principaux	00/000-K0407/001-1955-1956
Document Chambre	36K0407 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/12/1955
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/12/1955
Date d'envoi	20/12/1955
Auteur(s)	Jozef, De Saeger (Auteur) , Joseph, De Vleeschauwer (Auteur) , Albert, De Clerck (Auteur) , Paul, Eeckman (Auteur) , Francis, Tanghe (Auteur) , Léon, Delhache (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES | PEREQUATION