Document parlementaire 36K0398

Proposition de loi portant création d'un droit d'option pour l'acquisition de biens agricoles et horticoles immobiliers loués. (Sécurité d'existence des agriculteurs et horticulteurs - Limiter l'acquisition de biens immobiliers par les spéculateurs fonciers et par les sociétés - Loi sur les baux à ferme)

	Fiche complète
	08/12/1955
Documents principaux	00/000-K0398/001-1955-1956
Document Chambre	36K0398 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/12/1955
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/12/1955
Date d'envoi	13/12/1955
Auteur(s)	Joannes, Van den Eynde (Auteur) , Joannes, Steps (Auteur) , Jozef, Dupont (Auteur) , Joseph, Van Royen (Auteur) , Georges, Loos (Auteur) , Alfons, De Nolf (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE
Rapporteur
Calendrier	21/03/1956   EN DISCUSSION 22/05/1956   EN DISCUSSION 29/05/1956   EN DISCUSSION 30/05/1956   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAIL A FERME | AGRICULTURE | PROPRIETE