Document parlementaire 36K0389

Projet de loi portant modification du Titre Ier du Livre Ier du Code de commerce (loi du 15 décembre 1872), de la loi du 9 juillet 1926 organique des conseils de prud'hommes, et de l'article 12 de la loi du 25 mars 1876 contenant le Titre Ier du Livre préliminaire du Code de procédure civile. (Promouvoir les professions commerciales - Assimilation artisans-commerçants - Registre de commerce)

Fiche complète

29/01/1953

Vote Chambre

14/06/1956

Vote Sénat

27/06/1956

Date de la loi

03/07/1956

Date moniteur

25/07/1956

Moniteur n°

207

Documents principaux

00/000-S0141/001-1952-1953
00/000-S0324/001-1952-1953
00/000-S0010/001-1953-1954
00/000-S0182/001-1954-1955
00/000-S0337/001-1954-1955
00/000-S0013/001-1955-1956
00/000-S0016/001-1955-1956
00/000-K0389/001-1955-1956
00/000-S0307/001-1955-1956
00/000-S0322/001-1955-1956

Document Sénat

35S0141
PROJET DE LOI

Date de dépôt

29/01/1953

Type de document

02 PROJET DE LOI

Auteur(s)

, Gouvernement/Regering (Auteur)

Date de fin

06/12/1955

Date de caducité

12/03/1954

Relevé de caducité

14/01/1955

Document Sénat

Document suivant

35S0324
RAPPORT

Date de dépôt

03/06/1953

Type de document

32 RAPPORT

Auteur(s)

Maurice, Servais (Auteur)

Document Sénat

Document suivant

35S0010
AMENDEMENT

Date de dépôt

12/11/1953

Type de document

31 AMENDEMENT

Auteur(s)

Pierre, Warnant (Auteur)

Document Sénat

Document suivant

36S0182
AMENDEMENT

Date de dépôt

24/03/1955

Type de document

31 AMENDEMENT

Auteur(s)

, Gouvernement/Regering (Auteur)

Document Sénat

Document suivant

36S0337
RAPPORT

Date de dépôt

15/07/1955

Type de document

32 RAPPORT

Auteur(s)

Maurice, Servais (Auteur)

Document Sénat

Document suivant

36S0013
AMENDEMENT

Date de dépôt

16/11/1955

Type de document

31 AMENDEMENT

Auteur(s)

Fernand, Pairon (Auteur)

Document Sénat

Document suivant

36S0016
AMENDEMENT

Date de dépôt

16/11/1955

Type de document

31 AMENDEMENT

Auteur(s)

José, Nihoul (Auteur)

Document Chambre

36K0389
PROJET TRANSMIS

Date de dépôt

07/12/1955

Type de document

03 PROJET TRANSMIS

Date d'envoi

07/12/1955

Auteur(s)

, Sénat/Senaat (Auteur)

Date de fin

14/06/1956

Sous-documents

002	23/01/1956 AMENDEMENT
Auteur(s)	Nossent (Auteur)

003	07/02/1956 AMENDEMENT
Auteur(s)	Schot (Auteur)

004	29/02/1956 AMENDEMENT
Auteur(s)	Schot (Auteur)

005	27/03/1956 SOUS-AMENDEMENT
Auteur(s)	Deruelles (Auteur)

006	15/05/1956 RAPPORT
Auteur(s)	Janssens (Auteur)

Document Sénat

36S0307
PROJET AMENDE

Date de dépôt

14/06/1956

Type de document

04 PROJET AMENDE

Auteur(s)

, Chambre/Kamer (Auteur)

Date de fin

27/06/1956

Document Sénat

Document suivant

36S0322
RAPPORT

Date de dépôt

21/06/1956

Type de document

32 RAPPORT

Auteur(s)

Jean, Van Impe (Auteur)

1. COMMISSION CHAMBRE

COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

Rapporteur

Incident

2. COMMISSION CHAMBRE

COMMISSION SPÉCIALE

Rapporteur

Janssens, Charles

Calendrier

31/01/1956 EN DISCUSSION
21/02/1956 EN DISCUSSION
20/03/1956 EN DISCUSSION
27/03/1956 EN DISCUSSION
15/05/1956 EN DISCUSSION
15/05/1956 ADOPTE

Incident

3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE

SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Rapporteur

Calendrier

13/06/1956 EN DISCUSSION
14/06/1956 AMENDE

Incident

4. SEANCE PLENIERE SENAT

SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT

Rapporteur

Calendrier

24/11/1953 RENVOYE EN COMMISSION
17/11/1955 EN DISCUSSION
06/12/1955 ADOPTE
26/06/1956 EN DISCUSSION
27/06/1956 ADOPTE

Incident

Mots-clés libres