Document parlementaire 36K0382

Proposition de loi portant amnistie pour certaines infractions prévues par le Livre II, Titre Ier du Code pénal, et pour certaines infractions connexes. (Seconde Guerre mondiale - Répression et épuration - Incivisme)

	Fiche complète
	29/11/1955
Documents principaux	00/000-K0382/001-1955-1956
Document Chambre	36K0382 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/11/1955
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/12/1955
Date d'envoi	06/12/1955
Auteur(s)	Herman, Wagemans (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	SECTIONS
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	AMNISTIE | DELITS | INCIVISME | GUERRE | DROIT PENAL