Document parlementaire 36K0381

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 janvier 1939 déterminant le fonctionnement et les attributions du secrétariat permanent du recrutement en vue de la réorganisation des concours d'admission à la catégorie supérieure. (Admission à une catégorie supérieure sur base des aptitudes professionnelles)

	Fiche complète
	29/11/1955
Documents principaux	00/000-K0381/001-1955-1956
Document Chambre	36K0381 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/11/1955
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/12/1955
Date d'envoi	06/12/1955
Auteur(s)	Louis, Rombaut (Auteur) , Georges, Bohy (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES
Rapporteur
Calendrier	17/01/1956   EN DISCUSSION 24/01/1956   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL DE L'ETAT