Document parlementaire 36K0362

Projet de loi mettant fin à la suspension des délais en ce qui concerne la responsabilité des conservateurs des hypothèques. (Libération du cautionnement)

Fiche complète

25/05/1954

Vote Chambre

28/06/1956

Vote Sénat

27/07/1955

Date de la loi

09/07/1956

Date moniteur

03/08/1956

Moniteur n°

216

Documents principaux

00/000-S0021/001-0000-1954
00/000-S0042/001-1954-1955
00/000-S0304/001-1954-1955
00/000-K0362/001-1955-1956

Document Sénat

36S0021
PROPOSITION DE LOI

Date de dépôt

25/05/1954

Type de document

05 PROPOSITION DE LOI

Auteur(s)

Liban, Van Laeys (Auteur)
, Albert, Kluyskens (Auteur)
, Jean, Van Houtte (Auteur)

Date de fin

27/07/1955

Document Sénat

Document suivant

36S0042
RAPPORT

Date de dépôt

01/12/1954

Type de document

32 RAPPORT

Auteur(s)

Raoul, Vreven (Auteur)

Document Sénat

Document suivant

36S0304
RAPPORT COMPLEMENTAIRE

Date de dépôt

05/07/1955

Type de document

33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE

Auteur(s)

Robert, Ancot (Auteur)

Document Chambre

36K0362
PROJET TRANSMIS

Date de dépôt

08/11/1955

Type de document

03 PROJET TRANSMIS

Auteur(s)

, Sénat/Senaat (Auteur)

Date de fin

28/06/1956

Sous-documents

002	27/06/1956 RAPPORT
Auteur(s)	Housiaux (Auteur)

1. COMMISSION CHAMBRE

COMMISSION DE LA JUSTICE

Rapporteur

Housiaux, Georges

Calendrier

18/01/1956 EN DISCUSSION
19/06/1956 EN DISCUSSION
19/06/1956 ADOPTE

Incident

2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE

SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Rapporteur

Calendrier

28/06/1956 EN DISCUSSION
28/06/1956 ADOPTE

Incident

3. SEANCE PLENIERE SENAT

SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT

Rapporteur

Calendrier

16/12/1954 EN DISCUSSION
26/07/1955 EN DISCUSSION
27/07/1955 ADOPTE

Incident

Mots-clés libres