Document parlementaire 36K0355

Proposition de loi complétant les dispositions de la loi du 26 juillet 1952 accordant les allocations familiales aux orphelins de guerre. (Allocations familiales jusqu'à la fin des études ou jusqu'à la fin du contrat d'apprentissage)

	Fiche complète
	07/07/1955
Documents principaux	00/000-K0355/001-1954-1955
Document Chambre	36K0355 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/07/1955
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Maria-Theresia, de Moor-Van Sina (Auteur) , Maurice, Brasseur (Auteur) , Carolus, Goetghebeur (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur) , Paul, Meyers (Auteur) , Placide, De Paepe (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES | ORPHELINS DE GUERRE