Document parlementaire 36K0341

Demande de levée de l'immunité parlementaire d'un membre de la Chambre des Représentants (M. Develter).

	Fiche complète
	28/06/1955
Vote Chambre	30/06/1955
Documents principaux	00/000-K0341/001-1954-1955
Document Chambre	36K0341 RAPPORT
Date de dépôt	28/06/1955
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur)
Commentaire	02-05-1955 : Communication du Procureur général près la Cour d'Appel de Gand
Date de fin	30/06/1955
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Pierson, Emile (MARC-ANTOINE)
Calendrier	02/06/1955   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète) 21/06/1955   EN DISCUSSION 28/06/1955   EN DISCUSSION 28/06/1955   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	30/06/1955   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | POURSUITES