Document parlementaire 36K0301

Projet de loi qui rectifie et interprète diverses dispositions de la loi du 10 août 1953 concernant l'introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre et sa mise en vigueur, et qui la coordonne avec la dite loi uniforme.

	Fiche complète
	26/02/1954
Vote Chambre	22/12/1955
Vote Sénat	25/05/1955
Date de la loi	31/12/1955
Date moniteur	19/01/1956
Moniteur n°	19
Documents principaux	00/000-S0235/001-1953-1954 00/000-S0224/001-1954-1955 00/000-K0301/001-1954-1955
Document Sénat	35S0235 PROJET DE LOI
Date de dépôt	26/02/1954
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	12/03/1954
Relevé de caducité	14/01/1955
Document Sénat	36S0224 RAPPORT
Date de dépôt	12/05/1955
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Edmond, Ronse (Auteur)
Date de fin	25/05/1955
Document Chambre	36K0301 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	26/05/1955
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	26/05/1955
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	22/12/1955
Sous-documents	002 07/12/1955 RAPPORT Auteur(s) Janssens (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Janssens, Charles
Calendrier	09/11/1955   EN DISCUSSION 07/12/1955   EN DISCUSSION 07/12/1955   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	14/12/1955   EN DISCUSSION 21/12/1955   EN DISCUSSION 22/12/1955   EN DISCUSSION 22/12/1955   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	24/05/1955   EN DISCUSSION 25/05/1955   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | LETTRE DE CHANGE ET BILLET A ORDRE | LEGISLATION