Document parlementaire 36K0294

Proposition de loi érigeant en délit certaines abstentions coupables. (Inaction fautive, refus de secours et abstention inexcusable - Emprisonnement et amende)

Fiche complète

18/05/1955

Vote Chambre

05/07/1960

Vote Sénat

21/12/1960

Date de la loi

06/01/1961

Date moniteur

14/01/1961

Moniteur n°

Documents principaux

00/000-K0294/001-1954-1955
00/000-S0167/001-1955-1956
00/000-S0150/001-1957-1958
00/000-S0347/001-1957-1958
00/000-S0071/001-1958-1959
00/000-S0126/001-1958-1959
00/000-S0141/001-1958-1959
00/000-S0201/001-1958-1959
00/000-K0272/001-1958-1959
00/000-S0457/001-1959-1960
00/000-S0012/001-1960-1961

Document Chambre

36K0294
PROPOSITION DE LOI

Date de dépôt

18/05/1955

Type de document

05 PROPOSITION DE LOI

Prise en considération

24/05/1955

Date d'envoi

24/05/1955

Auteur(s)

Marcel, Philippart de Foy (Auteur)
, Charles, du Bus de Warnaffe (Auteur)
, Charles, Janssens (Auteur)
, Henri, Lambotte (Auteur)
, Charles, Gendebien (Auteur)
, Paul, Meyers (Auteur)

Date de fin

26/04/1956

Sous-documents

002	15/02/1956 RAPPORT
Auteur(s)	Pierson (Auteur)

Document Sénat

36S0167
PROJET TRANSMIS

Date de dépôt

26/04/1956

Type de document

03 PROJET TRANSMIS

Auteur(s)

, Chambre/Kamer (Auteur)

Date de fin

11/06/1959

Document Sénat

Document suivant

36S0150
RAPPORT

Date de dépôt

12/02/1958

Type de document

32 RAPPORT

Auteur(s)

Joseph, Pholien (Auteur)

Document Sénat

Document suivant

36S0347
RAPPORT COMPLEMENTAIRE

Date de dépôt

16/04/1958

Type de document

33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE

Auteur(s)

Joseph, Pholien (Auteur)

Document Sénat

Document suivant

37S0071
RAPPORT COMPLEMENTAIRE

Date de dépôt

03/02/1959

Type de document

33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE

Auteur(s)

Joseph, Pholien (Auteur)

Document Sénat

Document suivant

37S0126
AMENDEMENT

Date de dépôt

14/04/1959

Type de document

31 AMENDEMENT

Auteur(s)

, Gouvernement/Regering (Auteur)

Document Sénat

Document suivant

37S0141
RAPPORT COMPLEMENTAIRE

Date de dépôt

29/04/1959

Type de document

33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE

Auteur(s)

Joseph, Pholien (Auteur)

Document Sénat

Document suivant

37S0201
RAPPORT COMPLEMENTAIRE

Date de dépôt

02/06/1959

Type de document

33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE

Auteur(s)

Joseph, Pholien (Auteur)

Document Chambre

37K0272
PROJET AMENDE

Type de document

04 PROJET AMENDE

Date d'envoi

16/06/1959

Auteur(s)

, Sénat/Senaat (Auteur)

Date de fin

05/07/1960

Sous-documents

002	17/05/1960 RAPPORT
Auteur(s)	Pierson (Auteur)

Document Sénat

37S0457
PROJET AMENDE

Date de dépôt

05/07/1960

Type de document

04 PROJET AMENDE

Auteur(s)

, Chambre/Kamer (Auteur)

Date de fin

21/12/1960

Document Sénat

Document suivant

37S0012
RAPPORT

Date de dépôt

08/11/1960

Type de document

32 RAPPORT

Auteur(s)

Joseph, Pholien (Auteur)

1. COMMISSION CHAMBRE

COMMISSION DE LA JUSTICE

Rapporteur

Pierson, Emile (MARC-ANTOINE)

Calendrier

28/06/1955 EN DISCUSSION
14/12/1955 EN DISCUSSION
25/01/1956 EN DISCUSSION
15/02/1956 EN DISCUSSION
15/02/1956 ADOPTE
25/11/1959 EN DISCUSSION
27/01/1960 EN DISCUSSION
17/02/1960 EN DISCUSSION
11/05/1960 EN DISCUSSION
11/05/1960 ADOPTE

Incident

2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE

SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Rapporteur

Calendrier

25/04/1956 EN DISCUSSION
26/04/1956 ADOPTE
28/06/1960 EN DISCUSSION
05/07/1960 AMENDE

Incident

3. SEANCE PLENIERE SENAT

SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT

Rapporteur

Calendrier

13/03/1958 RENVOYE EN COMMISSION
23/04/1958 AJOURNE
14/04/1959 RENVOYE EN COMMISSION
06/05/1959 EN DISCUSSION
12/05/1959 RENVOYE EN COMMISSION
10/06/1959 EN DISCUSSION
11/06/1959 AMENDE
14/12/1960 EN DISCUSSION
21/12/1960 ADOPTE

Incident

Mots-clés libres