Document parlementaire 36K0283

Proposition de loi complétant la loi du 28 mars 1923, modifiant la législation relative à la taxe sur les automobiles et autres véhicules à vapeur ou à moteur, et spécialement l'article 1, 6°, modifié par les lois des 24 juillet 1927, 20 août 1947 et 10 août 1950. (Réduction de la taxe de circulation)

Fiche complète
17/05/1955
Documents principaux 00/000-K0283/001-1954-1955
Document Chambre   36K0283
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 17/05/1955
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/05/1955
Date d'envoi 24/05/1955
Auteur(s) Albert, De Gryse (Auteur)
, Andreas, Dequae (Auteur)
, Albert, De Clerck (Auteur)
Sous-documents
002 26/05/1955 AMENDEMENT
Auteur(s) Deconinck (Auteur)
 
Date de caducité 29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | ROULAGE | TAXES