Document parlementaire 36K0264

Proposition de loi prorogeant et modifiant la loi du 28 décembre 1953 modifiant les lois coordonnées du 21 septembre 1953 portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer. (Droit civil - Crise du logement - Loyers élevés - En cas de contestation le juge de paix apprécie en équité la majoration à appliquer)

	Fiche complète
	01/04/1955
Documents principaux	00/000-K0264/001-1954-1955
Document Chambre	36K0264 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/04/1955
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/04/1955
Date d'envoi	26/04/1955
Auteur(s)	Josephus, Vercauteren (Auteur) , Jules, Hossey (Auteur) , Georges, Housiaux (Auteur) , Marcel, Daman (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Tahon, Valeer
Calendrier	04/05/1955   EN DISCUSSION 11/05/1955   EN DISCUSSION 11/05/1955   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	23/06/1955   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX A LOYER | JUSTICE DE PAIX