Document parlementaire 36K0232

Proposition de loi modifiant l'article 52 de la loi organique de l'assistance publique du 10 mars 1925. (Location par voie d'enchères publiques ou de gré à gré - Baux de location pour un terme de plus de 9 ans - Baux emphytéotiques - Pouvoir de tutelle - Résiliation des baux)

	Fiche complète
	22/02/1955
Documents principaux	00/000-K0232/001-1954-1955
Document Chambre	36K0232 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/02/1955
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/06/1955
Date d'envoi	14/06/1955
Auteur(s)	Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE
Rapporteur
Calendrier	14/05/1957   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE | CAP | LOGEMENT | BAUX A LOYER | TUTELLE | VENTES PUBLIQUES