Document parlementaire 36K0204

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les réfractaires, l'arrêté-loi du 24 décembre 1946 organisant le statut des résistants civils et des réfractaires. (Guerre - Résistance - Mobilisation par l'ennemi - Obligations de travail imposées par l'ennemi - Déportation - 1940-1945 - Travail forcé en Allemagne - Reconnaissance de la qualité de réfractaire - Délai d'introduction des demandes)

	Fiche complète
	20/01/1955
Vote Chambre	06/03/1958
Vote Sénat	27/03/1958
Date de la loi	02/04/1958
Date moniteur	11/05/1958
Moniteur n°	131
Documents principaux	00/000-K0204/001-1954-1955 00/000-S0213/001-1957-1958 00/000-S0255/001-1957-1958
Document Chambre	36K0204 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/01/1955
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/02/1955
Date d'envoi	08/02/1955
Auteur(s)	Louis, Namèche (Auteur) , Gaston, Hoyaux (Auteur) , Arthur, De Sweemer (Auteur) , Louis, Kiebooms (Auteur) , Justin, Gaspar (Auteur) , Valeer, Tahon (Auteur)
Date de fin	06/03/1958
Sous-documents	002 20/02/1958 RAPPORT Auteur(s) Loos (Auteur)
Document Sénat	36S0213 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	06/03/1958
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	27/03/1958
Document Sénat Document suivant	36S0255 RAPPORT
Date de dépôt	18/03/1958
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Arthur, Lacroix (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA RECONSTRUCTION
Rapporteur	Loos, Georges
Calendrier	26/03/1957   EN DISCUSSION 19/06/1957   EN DISCUSSION 11/02/1958   EN DISCUSSION 11/02/1958   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	06/03/1958   EN DISCUSSION 06/03/1958   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	26/03/1958   EN DISCUSSION 27/03/1958   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | RESISTANCE