Document parlementaire 36K0203

Proposition de loi modifiant la loi électorale communale, en ce qui concerne les incompatibilités. (Entre les fonctions ministérielles et celles de bourgmestre ou échevin)

	Fiche complète
	20/01/1955
Documents principaux	00/000-K0203/001-1954-1955
Document Chambre	36K0203 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/01/1955
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/02/1955
Date d'envoi	01/02/1955
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Maurice, Jaminet (Auteur) , Alfred, De Taeye (Auteur) , Geeraard, Van Den Daele (Auteur) , Gerard, Eneman (Auteur) , Herman, Vergels (Auteur)
Sous-documents	002 24/02/1955 RAPPORT Auteur(s) Pierson (Auteur)   003 01/04/1955 AMENDEMENT Auteur(s) Merlot (Auteur)   004 02/06/1955 RAPPORT Auteur(s) Merlot (Auteur)   005 23/06/1955 AMENDEMENT Auteur(s) Philippart de Foy (Auteur) Gillès de Pélichy (Auteur)
Document(s) joint(s)/lié(s)	36K0063
Date de caducité	29/04/1958
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur	Merlot, Joseph-Jean
Calendrier	17/03/1955   EN DISCUSSION 26/04/1955   EN DISCUSSION 25/05/1955   EN DISCUSSION 25/05/1955   ADOPTE
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Pierson, Emile (MARC-ANTOINE)
Calendrier	08/02/1955   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète) 08/02/1955   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTIONS COMMUNALES | INCOMPATIBILITES | MINISTRES | BOURGMESTRES ET ECHEVINS