Document parlementaire 36K0201

Proposition de loi portant valorisation des services accomplis par les gendarmes admis pendant l'occupation ennemie, et réadmis après la libération du territoire. (Armée - Gendarmerie - Résiliation d'office de l'engagement souscrit par le personnel subalterne admis sous l'occupation - Militaires de carrière - Ancienneté - Services effectifs - Traitement - Avancement - Modification du matricule du Corps et des feuillets matriculaires des intéressés)

	Fiche complète
	13/01/1955
Documents principaux	00/000-K0201/001-1954-1955
Document Chambre	36K0201 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/01/1955
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Maurice, Jaminet (Auteur) , Benoît, Van Acker (Auteur) , Albert, Parisis (Auteur) , Mathieu, Jacques (Auteur) , Raymond, Nossent (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | GENDARMERIE | MILITAIRES