Document parlementaire 36K0189

Proposition de loi portant abrogation de l'arrêté-loi n° 248 du 5 mars 1936 sur la réglementation des transports de choses par véhicules automobiles. (Transport - Transporteurs routiers belges - Autorisation de transport - Organisations professionnelles - Moyens de concurrence à l'égard du transport étranger - Office des Transports - Tonnage)

	Fiche complète
	22/12/1954
Documents principaux	00/000-K0189/001-1954-1955
Document Chambre	36K0189 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/12/1954
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/01/1955
Date d'envoi	11/01/1955
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Charles, Gendebien (Auteur) , Fernand, Hermans (Auteur) , Maurice, Jaminet (Auteur) , Paul, Meyers (Auteur) , Eduard, Dehandschutter (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES COMMUNICATIONS
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRANSPORTS | AUTOMOBILES | TRANSPORT ROUTIER | LICENCES | ORGANISATION PROFESSIONNELLE | CONCURRENCE DELOYALE | TRANSPORT FERROVIAIRE