Document parlementaire 36K0187

Projet de loi relatif aux cessions et mises en gage de créances sur l'Etat du chef de travaux et de fournitures. (Droit commercial - Entrepreneurs - Avances ou ouvertures de crédits - Saisies-arrêts ou oppositions - Cessionnaires de créances et créanciers gagistes - Certificat d'entreprise ou d'adjudication - Réception de travaux ou de fournitures - Décret du 26 Pluviôse-28 Ventôse, an II)

Fiche complète

21/12/1954

Vote Chambre

28/11/1957

Vote Sénat

19/12/1957

Date de la loi

03/01/1958

Date moniteur

16/01/1958

Moniteur n°

Documents principaux

00/000-K0187/001-1954-1955
00/000-S0234/001-1954-1955
00/000-S0240/001-1955-1956
00/000-S0051/001-1957-1958
00/000-S0086/001-1957-1958

Document Chambre

36K0187
PROJET DE LOI

Date de dépôt

21/12/1954

Type de document

02 PROJET DE LOI

Date d'envoi

21/12/1954

Auteur(s)

, Gouvernement/Regering (Auteur)

Date de fin

28/11/1957

Sous-documents

002	15/03/1955 RAPPORT
Auteur(s)	Debunne (Auteur)

003	22/03/1955 AMENDEMENT
Auteur(s)	Schot (Auteur)

004	26/06/1956 PROJET AMENDE
Auteur(s)	Sénat/Senaat (Auteur)

005	20/02/1957 AMENDEMENT
Auteur(s)	Schot (Auteur)

006	23/03/1957 AMENDEMENT
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (Auteur)

007	06/06/1957 RAPPORT
Auteur(s)	Merlot (Auteur)

008	22/11/1957 AMENDEMENT
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (Auteur)

Document Sénat

36S0234
RAPPORT

Date de dépôt

25/05/1955

Type de document

23 RAPPORT

Auteur(s)

Edmond, Ronse (Auteur)

Date de fin

26/06/1956

Document Sénat

Document suivant

36S0240
RAPPORT COMPLEMENTAIRE

Date de dépôt

05/06/1956

Type de document

33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE

Auteur(s)

Albert, Kluyskens (Auteur)

Document Sénat

36S0051
PROJET AMENDE

Date de dépôt

28/11/1957

Type de document

04 PROJET AMENDE

Auteur(s)

, Chambre/Kamer (Auteur)

Date de fin

19/12/1957

Document Sénat

Document suivant

36S0086
RAPPORT

Date de dépôt

17/12/1957

Type de document

32 RAPPORT

Auteur(s)

Edmond, Ronse (Auteur)

1. COMMISSION CHAMBRE

COMMISSION DES FINANCES

Rapporteur

Debunne, Oscar
Merlot, Joseph-Jean

Calendrier

01/03/1955 EN DISCUSSION
15/03/1955 EN DISCUSSION
15/03/1955 ADOPTE
19/03/1957 EN DISCUSSION
14/05/1957 EN DISCUSSION
21/05/1957 EN DISCUSSION
04/06/1957 EN DISCUSSION
04/06/1957 ADOPTE

Incident

2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE

SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Rapporteur

Calendrier

23/03/1955 EN DISCUSSION
24/03/1955 ADOPTE
26/11/1957 EN DISCUSSION
28/11/1957 AMENDE

Incident

3. SEANCE PLENIERE SENAT

SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT

Rapporteur

Calendrier

31/05/1955 EN DISCUSSION
26/06/1956 EN DISCUSSION
26/06/1956 AMENDE
19/12/1957 EN DISCUSSION
19/12/1957 ADOPTE

Incident

Mots-clés libres